Conditions Générales de Services et d’Utilisation

Coparentalys

        

Mentions légales

Le site www.coparentalys.com (ci-après le « Site») est édité par la société Coparentalys (ci-après « Coparentalys »), SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 847 757 994, dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie à 75008 Paris.

Directeur de la publication : M. Frédéric Bianco

Email de contact : contact@coparentalys

Numéro de téléphone de contact :

Le Site est hébergé par la société OVH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à 59100 Roubaix.

Préambule

Le Site est un site de rencontre axé sur la coparentalité, dont la spécificité est de mettre en relation des utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») désireux de concevoir un enfant naturellement.

Les présentes conditions générales de service et d’utilisation (ci-après « les CGSU ») sont portées à la connaissance de l’Utilisateur antérieurement à la souscription de tout service sur le Site.

Coparentalys se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGSU. Les nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne et seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification. Les CGSU en langue française en cours de validité sont accessibles à tout moment sur la Plateforme.

La souscription de services sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter.

Article 1 – Inscription au Site

Pour bénéficier des services de mise en relation du Site (ci-après « les Services »), l’Utilisateur doit :

Un seul et unique Compte Personnel est autorisé par Utilisateur. En cas de non-respect de cette disposition, Coparentalys se réserve le droit de supprimer les Comptes Personnels de l’Utilisateur concerné.

Coparentalys se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription de la part d’un Utilisateur identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une souscription antérieure.

Article 2 – Souscription d’un Abonnement

L’accès aux Services et la publication de l’Annonce sur le Site nécessite la souscription préalable d’un abonnement (ci-après « l’Abonnement ») dont la nature et la durée sont au choix de l’Utilisateur, parmi les options proposées sur le Site.

Les Abonnements sont souscrits pour des durées fermes et ne peuvent être résiliés par anticipation ni faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Pour souscrire un Abonnement, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

  1. Login ou Création d’un Compte Personnel;
  2. Sélection de l’Abonnement souhaité ;
  3. Récapitulatif de la commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Services commandés ;
  4. Validation des informations sur le droit de rétractation
  5. Acceptation des CGSU sans réserve par une case à cocher ;
  6. Activation du bouton « validation avec obligation de paiement » ;
  7. Paiement de la commande avec le détail des moyens de paiement acceptés ;
  8. Réception d’un email de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande, les informations relatives au paiement, ainsi que les coordonnées de contact de Coparentalys (adresse postale, email de contact, numéro de téléphone). Cet email de confirmation est accompagné des CGSU en version pdf.

Article 3 – Tarifs et moyens de paiement

3.1. Tarifs

Les prix des différents Abonnements sont indiqués sur le Site et exprimés en euros toutes taxes comprises.

Coparentalys se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, moyennant une information préalable des Utilisateurs, étant précisé que le prix facturé est toujours le prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas de modification du tarif d’un Abonnement, l’Utilisateur a la faculté d’accepter ladite modification ou de la refuser, auquel cas son abonnement sera automatiquement résilié dès l’entrée en vigueur de la modification tarifaire.

  1. Paiement

Les Abonnements sont payables par avance et en intégralité, c’est à dire pour toute la durée d’engagement choisie, lors de leur souscription sur le Site.

Tout paiement d’un Abonnement est définitif et ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement.

3.3. Moyens de paiement

Le règlement des Abonnements peut s'effectuer :

En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur doit communiquer, sur le formulaire de paiement sécurisé du Site, le type de carte de crédit utilisé ainsi que le numéro de la carte, sa date d’expiration, et son cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont transmises au prestataire de paiement de Coparentalys, certifié spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée.

Article 4: Accès aux Services

Dès réception du complet paiement de l’Abonnement, et pendant toute la durée d’engagement souscrite, l’Utilisateur peut accéder aux Services et publier des Annonces en se connectant au Site à l’aide de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création de son Compte Personnel.

L’accès aux Services avant l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la validation de la commande vaut renonciation de l’Utilisateur à son droit de rétractation.

L’accès aux Services est strictement limité au titulaire du Compte Personnel qui en a passé commande. Il est interdit à l’Utilisateur de faire bénéficier des Services attachés à son Compte Personnel à autrui, sous peine de voir son Compte Personnel immédiatement désactivé.

Article 5 : Engagements et responsabilités de l’Utilisateur

5.1. Exactitude des informations

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères lors de la création de son Compte Personnel.

L’Utilisateur est seul garant du contenu des informations qu’il renseigne sur son Compte Personnel et qu’il fournit aux autres Utilisateurs. En cas de changement de situation, il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour son Compte Personnel.

Coparentalys ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’inexactitude ou de l’obsolescence des données et informations fournies par un Utilisateur au Site ou aux autres Utilisateurs.

5.2 : Sécurité du Compte Personnel

L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiant et mot de passe. Il s’engage à ne pas les divulguer et reconnaît ainsi être seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Personnel, que ce soit par lui-même, par un tiers non autorisé, ou par toutes personnes auxquelles il en aurait permis l’accès.

Dans le cas où son Compte Personnel serait utilisé par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe sans délai et en informer immédiatement Coparentalys, afin que celle-ci puisse prendre les mesures appropriées.

5.3 : Licéité des agissements

L’Utilisateur s’interdit d’adopter un comportement qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à ce que toute information qu’il publie à travers le Site dans son Compte Personnel ou une Annonce (ci-après « le Contenu ») ou dans un message à Coparentalys ou à un autre Utilisateur :

L’Utilisateur s’interdit formellement de solliciter une quelconque contrepartie financière aux Utilisateurs avec lesquels il est mis en relation à travers le Site.

L’Utilisateur est informé qu’il est strictement prohibé de s’adonner à toute pratique s’apparentant à de l’insémination artificielle artisanale et que tout agissement de ce type l’expose à des sanctions pénales.

5.4. Utilisation loyale du Site        

Il est interdit à l’Utilisateur de revendre les Services achetés sur le Site ou d’en faire une quelconque utilisation commerciale.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site et conforme aux présentes CGSU.

Toute utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux CGSU du Site entrainera la désactivation définitive du Compte Utilisateur concerné et la résiliation de tout Abonnement en cours, sans qu’aucune réclamation ou demande de remboursement ne puisse être opposée à Coparentalys à ce titre.

5.5. Devoir de s’informer

L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de s’informer seul sur les conséquences de toutes natures, et notamment juridiques et médicales, de ses engagements de coparentalité.

L’Utilisateur est également seul responsable de sa compatibilité avec l(es)’ Utilisateur(s) avec qui il décide de mener à bien son projet de parentalité, Coparentalys ne pouvant être tenue responsable des éventuels désaccords de quelque nature que ce soit pouvant survenir entre les Utilisateurs.

Article 6 : Engagements et responsabilités de Coparentalys

6.1. Engagements de Coparentalys

6.1.1 Confidentialité

Coparentalys garantit la confidentialité des informations reçues des Utilisateurs. Elle s’abstient ainsi, en l’absence d’accord exprès de l’Utilisateur concerné, de communiquer et d’exploiter ces informations en dehors du strict périmètre de sa mission, sauf à y être contrainte en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision de justice exécutoire.

6.1.2. Évolution du Service

Coparentalys se réserve le droit d’apporter à tout moment au Site, aux offres d’Abonnements et à leur contenu, toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l'évolution de la législation, sans pouvoir en être tenue responsable d’une quelconque manière à l’égard des Utilisateurs. Elle s’efforcera toutefois d’avertir les Utilisateurs de toute modification significative des Services préalablement à sa mise en œuvre et ce, dans les meilleurs délais.

6.1.2. Accès au Site

Sous réserve des dispositions du présent article, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

L’accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit.

Coparentalys ne peut en aucun cas garantir que les Services proposés sur le Site ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet. De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au Site et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.

L’Utilisation du Site intervient aux risques et périls de l’Utilisateur, le Site ne pouvant être protégé de manière absolue contre les risques d’intrusion, de piratage des données, voire de contamination par des virus informatiques.

Il est également acquis que la responsabilité de Coparentalys ne saurait être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

6.2. Responsabilités de Coparentalys

6.2.1. Modération

Avant toute publication sur le Site, tout Contenu fait l’objet d’une modération préalable par Coparentalys, laquelle se réserve le droit, à sa discrétion, d’en filtrer le contenu ou d’en refuser la validation, et donc, la publication, notamment lorsque son contenu:

Coparentalys émet alors des recommandations à l’Utilisateurs visant à mettre le Contenu en conformité avec les CGSU.

Toute modification d’un Contenu fait également l’objet d’une modération de la part de Coparentalys avant sa mise en ligne.

6.2.2. Relation entre les Utilisateurs

Il est acquis que Coparentalys n’agit qu’en qualité d’intermédiaire entre les Utilisateurs afin de permettre leur mise en relation à travers le Site.

Ainsi, Coparentalys ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque différend ou litige pouvant survenir entre des Utilisateurs ou en conséquence de l’utilisation du Site.

En particulier, la responsabilité de Coparentalys ne pourra en aucun cas être engagée en cas de difficultés relatives à l’autorité parentale ou à la garde ou prise en charge financière d’un enfant né d’une rencontre permise par le Site et, plus généralement, en cas de revendication de toute nature entre les Utilisateurs.

Toute référence à la parentalité sur le Site s’entend au sens de parentalité sociale et non légale et il appartient à l’Utilisateur de s’informer sur les principes et contraintes juridiques régissant les règles de filiation et d’accession à l’autorité parentale.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Coparentalys serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations au titre des présentes, l’Utilisateur reconnait et admet que Coparentalys ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels.

La responsabilité de Coparentalys ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement revêtant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irresistibilité de la force majeure.

Article 7: Désactivation du Compte Personnel

7.1. Désactivation du Compte Personnel par Coparentalys

Coparentalys se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, un Compte Personnel dans les cas suivants :

7.2. Désactivation du Compte Personnel à la demande de l’Utilisateur

Tout Utilisateur peut solliciter la désactivation de son Compte Personnel et doit alors en adresser la demande à Coparentalys par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable adressé à l’adresse figurant entête des présentes CGSU.

Si un Abonnement est en cours au jour où survient cette demande de désactivation, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité à ce titre.

Le Compte Personnel concerné sera désactivé dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation et compte tenu de la nature des Services, l’Utilisateur est expressément informé de ce qu’il ne dispose pas du droit de rétractation s’il décide d’accéder aux Services avant l’expiration du délai de quatorze jours prévu à l’article articles L. 221-18 du même Code.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le Site, tels que les vidéos, les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de Coparentalys ou de ses partenaires, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Coparentalys.

L’Utilisateur s’interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site sans l’autorisation expresse et écrite de Coparentalys.

Article 10: Convention de preuve

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGSU.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Coparentalys dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus à travers le Site.

Article 11 : Liens hypertextes

Le Site est susceptible d’héberger des liens hypertextes pouvant renvoyer à des sites tiers.

Coparentalys n’agit, au titre de ces liens hypertextes, qu’en qualité d’hébergeur de contenu au sens de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du contenu de ces liens hypertextes et/ou sites Internet tiers sauf à ce qu’il puisse être démontré que Coparentalys a eu connaissance du caractère illicite de ce contenu sans agir promptement pour retirer ces liens hypertextes.

Article 12 : Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGSU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 : Résolution des litiges

Les présentes CGSU sont régies par le droit français.

Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige quant à leur interprétation et/ou leur exécution.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de différend non résolu après une demande préalable auprès de Coparentalys, l’Utilisateur a la faculté de saisir le Service du Centre de médiation et de cyber-services MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris. 

Les modalités de saisine du Médiateur, sont accessibles sur le lien suivant : http://www.medicys.fr/